DIAGNOSTIC AMIANTE (DAPP)
Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)
Introduction
Utilisé pendant de nombreuses années dans la construction pour son excellente protection au feu, sa bonne isolation thermique et acoustique, l’amiante est aujourd’hui un problème de santé publique. Une exposition courte et répétée à l’amiante peut provoquer de graves pathologies (cancers, problèmes respiratoires…). Interdit en 1997 pour la construction, il demeure le problème des bâtiments qui en contiennent encore à ce jour
Le dossier amiante des parties privatives ou DAPP n’est pas déclenché par la mise en location, il est déjà obligatoire pour tout propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs à usage d’habitation de le constituer. Le dossier est conservé et actualisé par le propriétaire qui le tient à la disposition des occupants ou toutes autres personnes appelée à réaliser des travaux dans la partie privative.
Qui est concerné par le DAPP ?
Les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs à usage d’habitation de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Quand doit être réalisé le diagnostic amiante DAPP ?
Il doit être remis au plus tard lors de la signature du bail pour une location à usage d’habitation.Il est annexé au bail de location.
Quelle est la durée de validité ?
Le DAPP est valable à vie sauf travaux pouvant dévoiler des matériaux et produits non visibles lors du diagnostic et/ou modification de la réglementation en vigueur.
Contenu du dossier amiante parties privatie ?
Le dossier amiante parties privatives est un rapport de repérage des matériaux et produits amiantés stipulés dans la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé public, concerne les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds. Dans le cas où le rapport est positif, le dossier doit informer sur tous les matériaux détectés, leur nature, leur localisation, les mesures d’empoussièrement, les travaux de retraits et les mesures de conservation.
En fonction du résultat du diagnostic obtenu et de l’état de conservation des matériaux et produits repérés, un contrôle périodique devra être effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats au propriétaire ou à l’occasion de travaux modifiant l’ouvrage.