DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT TRAVAUX
Repérage amiante avant travaux (RAAT)
Présentation
La loi travail du 8 août 2016 a modifié les modalités du repérage amiante en considérant que :
« le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération ».
En application de cette loi, un décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 recense 6 domaines dans lesquels un repérage amiante devient obligatoire :
- immeubles bâtis ;
- autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
- matériel roulant ferroviaire et autre matériel roulant de transport ;
- navires, bateaux et autres engins flottants ;
- aéronefs ;
- installations, structures, ou équipements concourants à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
Sanction
Article L4754-1code du travail
Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.